Faire établir un constat d’abandon de domicile par Huissier de justice/ Commissaire de justice

Divorce ou rupture : demandez un constat d’abandon de domicile par Huissier de justice/ Commissaire de justice. Actez le départ du conjoint et sécurisez votre dossier juridique. Qu’on le veuille ou non, le cadre familial peut engendrer son lot de conflits pour des raisons diverses et variées. Cependant, les personnes concernées sont souvent réticentes à l’idée de faire établir un constat d’huissier ou commissaire de justice par crainte d’entacher les relations entre les différents membres de la famille. Pourtant, le rôle de l’huissier ou commissaire de justice est bel et bien d’apaiser la situation en s’assurant de la clarifier et en faisant en sorte de trouver une issue à l’amiable. Mieux vaut prévenir que guérir, particulièrement dans une situation dans laquelle des individus fragiles peuvent être concernés (enfants, personnes âgées).

La cohabitation étant l’un des devoirs attachés au mariage, faire constater par Huissier de justice/ Commissaire de justice un abandon de domicile par l’un des époux peut s’avérer utile pour la suite. En effet, le couple marital doit disposer d’une résidence commune dans laquelle vivre ensemble. Ainsi, si l’un d’entre eux vient à quitter le domicile conjugal, le second peut être amené à faire constater cet abandon de domicile. Ce manquement aux obligations du mariage peut en effet être qualifié de faute et constituer un motif légitime de divorce. Les commissaires de justice de l’étude Arnauné & D’Orgeix sont en capacité de se rendre au domicile concerné à la demande du conjoint abandonné, pour y établir un constat auquel ils attribuent une date précise. Une fois le constat d’Huissier de justice/ Commissaire de justice pour abandon de domicile conjugal établi, les faits sont figés : la force probante de l’acte rend toute contestation adverse difficilement recevable devant un juge.

De l’abandon de domicile à la garde d’enfants : le constat de non-présentation

Au moment d’une séparation, le juge aux affaires familiales fixe les conditions et obligations relatives au droit de garde, au droit de visite et au droit d’hébergement des enfants. La non présentation désigne le fait, pour le père ou la mère, de refuser de présenter un enfant mineur à la personne en droit de le réclamer. La non présentation d’enfant est un délit au sens du Code pénal, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Ainsi, si un ou plusieurs de vos enfants ne sont pas présentés par votre ex-conjoint(e) aux dates et aux horaires fixés initialement, apporter la preuve incontestable de cet incident par le biais d’un constat de non présentation d’enfant fait partie des missions des commissaires de justice de l’étude Arnauné & D’Orgeix. De la même manière que le constat d’abandon de domicile par Huissier de justice/ Commissaire de justice est utile pour vous protéger, le constat de non-présentation d’enfant vient acter officiellement la rupture du cadre légal de garde. Cet acte authentique est indispensable pour protéger l’intérêt de vos enfants et consolider votre dossier juridique.

Le prix d’un constat d’Huissier de justice/ Commissaire de justice pour abandon de domicile conjugal ou non présentation d’enfant est déterminé de façon précise en fonction du temps passé sur place. Gardez également en tête que le tarif d’un Huissier de justice/ Commissaire de justice pour le constat d’abandon de domicile est majoré pendant les horaires de nuit (à partir de 20h et jusqu’à 8h du matin) et pendant les week-end et jours fériés.

Vous avez des questions ? Découvrez les réponses de nos Huissier de justice/ Commissaire de justice sur le constat d’abandon de domicile conjugal.

Est-il utile de réaliser un constat d’Huissier de justice/ Commissaire de justice d’abandon de domicile sans être marié ?

Absolument. Bien que la notion de « faute » soit propre au mariage, le constat est aussi indispensable pour les couples en PACS ou union libre afin de prouver la date exacte de la séparation. C’est une preuve capitale pour acter la fin d’une vie commune, protéger vos intérêts financiers ou organiser la garde des enfants en évitant que le départ ne soit interprété comme un désintérêt.

La partie adverse peut-elle remettre en cause les constatations de l’Huissier de justice/ Commissaire de justice ?

L’acte étant rédigé par un officier ministériel, il bénéficie d’une force probante très élevée. En pratique, il devient particulièrement complexe pour la partie adverse d’en contester la réalité matérielle, car l’Huissier de justice/ Commissaire de justice s’en tient à des faits objectifs et vérifiables. Cela sécurise juridiquement votre dossier face à d’éventuels démentis.

Quel est le meilleur moment pour faire constater par Huissier de justice/ Commissaire de justice l’abandon du domicile conjugal lors du divorce ?

La réactivité est un facteur clé pour garantir la pertinence de votre preuve. Il est conseillé de faire réaliser le constat d’abandon de domicile le plus tôt possible après le départ effectif, afin d’éviter que l’autre partie ne tente de justifier son absence par un retour temporaire ou des circonstances extérieures. Plus le constat est proche de l’événement, plus sa force de conviction est grande devant un juge ou un avocat.