Le recouvrement par Huissier de justice/ Commissaire de justice ou commissaire de justice

L’étude Arnauné & D’Orgeix, en tant qu’étude de commissaires de justice, est en capacité de vous accompagner dans vos procédures de recouvrement de créances. Si vous envisagez d’opter pour une procédure de recouvrement amiable, nos commissaires de justice peuvent intervenir sur toute la France. En revanche, si votre situation nécessite une procédure de recouvrement judiciaire (ou recouvrement forcé), nos commissaires de justice interviendront uniquement sur la compétence territoriale de l’étude Arnauné & D’Orgeix, rattachée à la Cour d’Appel de Toulouse, soit sur l’ensemble des départements suivants : Ariège (09), Haute-Garonne (31), Tarn (81) ainsi que Tarn-et-Garonne (82).

Pourquoi faire appel à un huissier ou commissaire de justice dans le cadre d’un recouvrement ?

La notion de recouvrement de créances représente l’ensemble des moyens déployés par un créditeur (la personne morale ou physique à qui l’on doit une somme d’argent) pour obtenir le règlement de sa créance (la somme d’argent qui est due) auprès de son débiteur (la personne morale ou physique qui doit rembourser la somme d’argent).
Logiquement, deux alternatives peuvent expliquer que la somme à recouvrer demeure impayée : le débiteur n’a pas la possibilité de payer ou bien le débiteur n’a pas la volonté de payer.

Les situations les plus fréquentes pour lesquelles nos clients font appel à nos commissaires de justice dans le cadre d’une procédure de recouvrement sont les suivantes :

Dans le cadre de factures impayées.
Dans le cadre de chèques sans provision.
Dans le cadre de loyers impayés (bail civil ou bail commercial)
Dans le cadre de charges de copropriété impayées.
Dans le cadre de pensions alimentaires impayées.

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Recouvrement amiable ou recouvrement judiciaire par huissier ou commissaire de justice : quelle différence ?

Le recouvrement amiable de créances par huissier ou commissaire de justice

Lorsque nos commissaires de justice vous accompagnent dans une procédure de recouvrement amiable, ils cherchent à obtenir le règlement de la somme qui vous est due par votre débiteur en utilisant le dialogue et la diplomatie. L’objectif est de trouver une solution pour permettre au débiteur de rembourser la somme d’argent qu’il doit au créancier sans avoir à passer par une procédure judiciaire, plus longue et plus coûteuse.

Pour cela, nos commissaires de justice usent de leurs compétences et de leur savoir-faire pour jouer un rôle de médiateur entre le créancier et le débiteur. Prise de contact, mises en demeure, relances téléphoniques, relances email… Tous les moyens sont mis en œuvre pour trouver une solution de conciliation et ainsi éviter le tribunal.

Toutefois, la procédure de recouvrement amiable peut évidemment échouer. Dans ce cas, nos commissaires de justice s’engagent à vous transmettre l’ensemble du dossier pour démontrer qu’une procédure amiable n’a pas suffit à recouvrer votre créance. Ce dossier est une preuve suffisante pour vous permettre d’afficher votre créance en tant que perte au niveau comptable. De plus, le recouvrement amiable est généralement la procédure conseillée avant d’entreprendre une procédure de recouvrement judiciaire (ou recouvrement forcé).

Le recouvrement judiciaire (ou recouvrement forcé) par huissier ou commissaire de justice

Lorsque nos commissaires de justice vous accompagnent dans une procédure de recouvrement judiciaire, ils ont la capacité de forcer le débiteur à régler les sommes dues. Toutefois, la créance doit répondre à un ensemble de critères pour que le recouvrement judiciaire soit possible.

La créance doit être certaine, ce qui signifie qu’elle ne peut pas être contestée.
La créance doit être liquide, ce qui signifie que la somme doit être chiffrée.
La créance doit être exigible, ce qui signifie qu’elle est arrivée à échéance.

Sachez également qu’il existe plusieurs manières de procéder à un recouvrement judiciaire, en fonction de la situation. Vous trouverez ci-dessous les plus fréquemment utilisées par les commissaires de justice de l’étude Arnauné & D’Orgeix.

L’injonction de payer

L’injonction de payer est une procédure de recouvrement judiciaire qui permet d’obtenir le remboursement d’une somme d’argent sans que nos commissaires de justice n’aient à appeler le débiteur en justice.

En effet, l’injonction de payer est une procédure de recouvrement simplifiée, rapide et peu coûteuse. Toutefois, gardez en tête qu’elle ne peut pas être mise en place si :

Le débiteur (la personne morale qui vous doit de l’argent) ne réside pas en France.
Le débiteur se trouve en situation de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
L’origine de la créance est un chèque sans provision.
L’origine de la créance est de type délictuel.

Pour entamer votre procédure d’injonction de payer, vous devez préparer une demande écrite. A partir de votre demande, nos commissaires de justice rédigent une requête en injonction de payer, qui comporte certaines mentions obligatoires et les pièces justificatives pour démontrer l’existence de l’impayé (contrat, bon de commande, facture, mise en demeure de payer, etc.)

Cette requête en injonction de payer est ensuite transmise au greffe du tribunal compétent. Enfin, après l’étude de cette requête — en se basant uniquement sur les éléments de preuve fournis, le juge est en capacité de rendre une ordonnance d’injonction de payer. Cette ordonnance peut concerner tout ou partie de la créance qui vous est due, en fonction de l’avis du juge.

Dès lors que vous recevez l’ordonnance du juge, vous disposez de 6 mois pour en notifier la personne qui vous doit de l’argent. Cette dernière dispose d’un mois après la notification pour approuver ou non la procédure de recouvrement.

Le référé-provision

Le référé-provision est une procédure de recouvrement qui permet également le remboursement rapide d’une créance, à condition que celle-ci ne soit pas contestable. C’est pourquoi, dans le cadre d’une procédure de référé-provision, nos commissaires de justice s’assurent dans un premier temps que vous disposiez de preuves suffisamment étayées pour démontrer que votre débiteur vous doit une somme d’argent et que la date d’échéance de ce paiement est déjà arrivée à terme.

Si tel est le cas, le créancier doit rédiger une assignation en référé-provision qui contient les éléments suivants :

L’identité et les coordonnées des parties
Le montant et le décompte des sommes réclamées
L’objet de la demande
Les éléments de preuve de la créance
Le lieu, la date et l’heure de l’audience

Pour rédiger cette assignation, il est obligatoire de faire appel à un avocat pour toutes les créances dont le montant est supérieur à 10 000 €.

Une fois cette assignation rédigée, nos commissaires de justice y ajoutent les mentions obligatoires, la date et leur signature avant de l’envoyer au débiteur et de la remettre au greffe du tribunal compétent :

Le tribunal judiciaire si le débiteur est un particulier.
Le tribunal de commerce si le débiteur est un professionnel.

C’est ensuite que le juge peut rendre une ordonnance de référé, dite “exécutoire de plein droit à titre provisoire” — qui oblige le débiteur à rembourser la somme due, plus d’éventuelles pénalités de retard — ou rejeter la demande s’il estime que la créance est sérieusement contestable. Dans le second cas de figure, le créancier n’aura pas d’autres choix que de se tourner vers une procédure de recouvrement judiciaire plus classique, telle que l’assignation en paiement.

L’assignation en paiement

Procédure de recouvrement judiciaire réputée comme la plus “classique”, l’assignation en paiement est également la procédure de recouvrement judiciaire la plus longue et la plus coûteuse. Et pour cause : il s’agit d’un véritable procès intenté à votre débiteur pour le contraindre à rembourser ce qu’il vous doit.

L’assignation en paiement est souvent le dernier recours après avoir engagé une procédure de recouvrement amiable et/ou une procédure d’injonction de payer ou de référé-provision.

Elle est la seule procédure de recouvrement qui permet d’obtenir une condamnation du débiteur à payer ses dettes, en plus d’éventuels intérêts moratoires et des frais de procédure. De plus, en cas de non paiement malgré la condamnation judiciaire, les biens du débiteur pourront également être saisis et vendus par nos commissaires de justice.

Dans quel délai engager une procédure de recouvrement ?

Il faut savoir qu’une dette ne peut plus être réclamée en justice au-delà d’un certain délai. Quelle que soit la procédure de recouvrement engagée, la demande doit être adressée à un juge avant la fin de ce délai de prescription. Ce délai de prescription varie en fonction de la nature de votre débiteur :

Si votre débiteur est particulier, le délai de prescription est de 2 ans.
Si votre débiteur est un professionnel, le délai de prescription est de 5 ans.

Quel est le prix d’une procédure de recouvrement amiable ou judiciaire par huissier ou commissaire de justice ?

Si vous vous demandez combien coûte une procédure de recouvrement amiable ou judiciaire réalisée par un huissier ou commissaire de justice, sachez que le recouvrement relève d’une activité monopolistique dont les tarifs sont fixés par la loi.

Vous pouvez retrouver l’ensemble des tarifs relatifs aux missions monopolistiques des huissiers / commissaires de justice de l’étude Arnauné & D’Orgeix sur le site de Légifrance.

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Fort d'une équipe formée et disponible, nos Commissaires de justice et nos collaborateurs sont à votre écoute et vous conseillent dans les différentes procédures et autres problématiques.

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Dans le cadre de la gestion de vos dossiers, nous vous accompagnerons tant sur la phase amiable que judiciaire. Nous vous proposerons les procédures adaptées afin de répondre au mieux à vos attentes.