Constat d’Huissier de justice/ Commissaire de justice pour un logement insalubre

Votre logement présente des moisissures envahissantes, une installation électrique défaillante, des infiltrations répétées ou une absence de chauffage ? Que vous soyez locataire, bailleur ou propriétaire occupant, faire appel à un commissaire de justice (anciennement Huissier de justice/ Commissaire de justice) pour dresser un constat d’Huissier de justice/ Commissaire de justice logement est la première démarche concrète pour protéger vos droits et engager les procédures adaptées. Voir aussi le constat d’habitation

Un constat est un acte authentique établi par un officier public ministériel. Il décrit de façon neutre, précise et datée ce que le commissaire de justice observe sur place. Contrairement à de simples photographies ou à un rapport rédigé par un particulier, cet acte fait foi jusqu’à inscription en faux devant les juridictions civiles et administratives. Dans le cadre d’un logement dégradé, le commissaire de justice documente méthodiquement l’état réel des lieux : humidité, champignons, défauts d’étanchéité, équipements hors d’usage, présence de nuisibles, absence de ventilation ou tout autre désordre susceptible de caractériser une situation d’insalubrité au sens des textes applicables. Ce document officiel peut ensuite être produit devant le tribunal judiciaire, transmis à l’Agence régionale de santé (ARS), à la mairie ou à la préfecture dans le cadre d’une procédure administrative. Pour en savoir plus sur l’ensemble des situations dans lesquelles un commissaire de justice peut intervenir, consultez notre page dédiée aux constats d’Huissier de justice/ Commissaire de justice — commissaire de justice Toulouse.

Le constat d’Huissier de justice/ Commissaire de justice logement insalubre peut porter sur une grande variété de désordres. Les situations les plus fréquemment rencontrées par nos commissaires de justice à Toulouse et dans les départements couverts sont les suivantes :

• Infiltrations et humidité structurelle : remontées capillaires, toiture défaillante, joints de façade dégradés entraînant des moisissures récurrentes sur les murs et les plafonds.
• Absence ou insuffisance de chauffage : installation hors d’usage, absence de système de chauffage conforme dans les pièces à vivre.
• Défauts d’installation électrique ou de gaz : tableau électrique vétuste, câblage apparent, absence de mise à la terre, installation gaz non conforme.
• Absence de ventilation : condensation chronique, absence de VMC ou de fenêtres ouvrantes dans les pièces humides.
• Présence de nuisibles : rats, cafards, punaises de lit lorsque leur présence est liée à l’état du bâti.
• Dégradation de revêtements susceptibles de libérer des fibres ou des poussières dangereuses.

Le commissaire de justice ne qualifie pas juridiquement le logement d’insalubre — cette qualification relève de l’autorité administrative compétente — mais son constat constitue la preuve objective sur laquelle reposera toute la procédure ultérieure.

La notion de logement indécent et celle de logement insalubre sont souvent confondues, mais elles relèvent de régimes juridiques distincts.

Le constat d’Huissier de justice/ Commissaire de justice logement indécent s’appuie sur le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, pris en application de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Un logement est indécent lorsqu’il ne satisfait pas aux conditions minimales de confort, de surface habitable ou de sécurité fixées par ce décret, sans nécessairement atteindre le seuil de danger pour la santé qui caractérise l’insalubrité.

L’insalubrité, quant à elle, est définie par les articles L. 1331-22 et suivants du Code de la santé publique. Elle suppose un danger réel pour la santé des occupants ou du voisinage et donne lieu à une procédure administrative spécifique, instruite par l’ARS et pouvant aboutir à un arrêté préfectoral d’insalubrité.

Dans les deux cas, le constat dressé par un commissaire de justice (anciennement Huissier de justice/ Commissaire de justice) constitue la pièce maîtresse du dossier, qu’il soit produit devant le juge judiciaire ou transmis à l’autorité administrative compétente.

La vétusté désigne l’usure normale d’un bien liée au temps et à l’usage. Elle ne suffit pas, à elle seule, à caractériser l’indécence ou l’insalubrité. Cependant, lorsque la dégradation atteint un niveau tel qu’elle compromet la sécurité ou la salubrité du logement, le constat d’Huissier de justice/ Commissaire de justice logement vétuste devient indispensable pour établir une preuve opposable.

Ce type de constat est particulièrement utile dans trois situations :

1. En cours de bail, lorsque le locataire souhaite mettre en demeure le bailleur d’effectuer des travaux de mise en conformité, en disposant d’une preuve datée et incontestable de l’état du logement.
2. À la sortie du bail, pour distinguer la vétusté normale — dont le coût ne peut être imputé au locataire — des dégradations qui lui sont effectivement imputables.
3. Dans le cadre d’un litige entre copropriétaires, lorsque des désordres affectant les parties communes se répercutent sur un lot privatif.

Le constat d’Huissier de justice/ Commissaire de justice pour logement mal entretenu répond à des besoins symétriques : il protège le locataire face à un bailleur qui n’entretient pas le bien, et il protège le bailleur face à un locataire qui dégrade le logement.

Pour le locataire : le constat établit la réalité des désordres à une date certaine et permet d’engager une action en justice pour obtenir la réalisation des travaux, une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. Il peut également être transmis à la commission départementale de conciliation.

Pour le bailleur : le constat d’état des lieux d’entrée et de sortie, complété si nécessaire par un constat intermédiaire, permet de chiffrer les dégradations imputables au locataire et d’en obtenir réparation, que ce soit à l’amiable ou devant le tribunal judiciaire.

Nos commissaires de justice interviennent à Toulouse, Muret, Saint-Gaudens, Foix, Saint-Girons, Albi, Castres, Montauban et Castelsarrasin. Retrouvez l’ensemble de nos missions du commissaire de justice.

La procédure est simple et rapide, en quatre étapes :

1. Prise de contact et cadrage
   Vous exposez votre situation par téléphone ou en vous rendant à l’étude. Le commissaire de justice identifie les désordres à constater et vous informe des modalités d’intervention.
2. Intervention sur place
   Le commissaire de justice se rend au logement à la date convenue. Il procède à une observation méthodique et objective : description écrite des désordres, photographies horodatées, relevés si nécessaire. Il ne prend pas parti et ne formule aucun jugement de valeur.
3. Rédaction et remise de l’acte
   Le constat est rédigé sous forme d’acte authentique, signé par le commissaire de justice et revêtu de son sceau officiel. Vous en recevez un exemplaire original, qui constitue votre preuve opposable.
4. Utilisation du constat
   Vous pouvez produire ce document devant toute juridiction, le transmettre à l’ARS, à la mairie, à la préfecture ou à votre assureur. Il peut également servir de base à une mise en demeure adressée au bailleur ou au locataire.

Le tarif d’un constat dressé par un commissaire de justice dépend de plusieurs facteurs : la nature et la durée de l’intervention, la superficie du logement, le nombre de désordres à documenter et les éventuels déplacements. Les constats amiables — réalisés à la demande d’un particulier ou d’un professionnel, sans injonction du juge — relèvent d’honoraires libres fixés par l’étude. Il est donc recommandé de contacter directement l’étude pour obtenir un devis adapté à votre situation avant toute intervention. Pour toute demande concernant le prix constat Huissier de justice/ Commissaire de justice logement insalubre ou pour une intervention urgente, contactez l’étude Arnauné D’Orgeix :

• 📞 05 34 45 16 34
• 🚨 Urgence constat : 06 98 91 11 12