Constats d'huissier sur internet : sécuriser les preuves liées aux nouvelles technologies et au numérique

Protégez vos droits partout avec nos constats d’huissier sur internet. Web, réseaux sociaux et applis : sécurisez vos preuves numériques.

Ce n’est plus un scoop pour personne : le web et les nouvelles technologies de manière générale ont désormais une place prépondérante dans notre quotidien, avec toutes les problématiques que cela peut engendrer. Plagiat, contrefaçon, diffamation, cyberharcèlement…

Les commissaires de justice (anciennement appelés huissiers de justice) de l’étude Arnauné & D’Orgeix sont à votre écoute et vous accompagnent sur l’ensemble de vos litiges liés au numérique. En effet, le constat d’huissier lié aux nouvelles technologies est une arme redoutable pour rapporter une preuve irréfutable, horodatée et illustrée par le biais de captures d’écran, et ce quelle que soit la nature de la preuve à rapporter : email, SMS, messages vocaux, code informatique, etc.

Réaliser un constat internet par huissier concernant des emails ou courriers électroniques

Réaliser un constat internet par huissier en utilisant des emails ou courriers électroniques est tout à fait possible et légal.

En effet, depuis le début des années 2000, plusieurs lois ont admis le courrier électronique en tant que preuve, à condition que son expéditeur puisse être identifié et que son contenu soit retranscrit fidèlement.

C’est là qu’intervient le constat d’email ou courrier électronique par un commissaire de justice. Comme toutes les missions de ce dernier, il est soumis à une réglementation stricte, le constat dressé par nos commissaires de justice doit notamment respecter les règles fixées par la norme AFNOR NF67-147 pour être considéré comme conforme et ainsi conserver toute sa force probante.

Voici une liste non exhaustive des éléments que nous devons respecter dans le cadre d’un constat d’email :

Description du matériel utilisé pour établir le constat : système d’exploitation, navigateur web, fournisseur d’accès à internet, adresse IP, antivirus, etc.
Détail du chemin de navigation (page par page).
Développement objectif des éléments qui apparaissent à l’écran et réalisation de captures d’écran des pages internet concernées.

Nos constats d’email ou courrier électronique peuvent être réalisés pour différentes raisons, que ce soit pour un public de professionnels ou de particuliers. Dans la majorité des cas, les particuliers ont recours à un constat d’huissier pour diffamation sur internet (harcèlement en ligne, injures), une usurpation d’identité ou encore une atteinte à la vie privée. Les professionnels, quant à eux, font appel à nos services pour faire constater un acte de concurrence déloyale, de contrefaçon, de violation de droits d’auteur ou de plagiat.

Le constat internet par huissier de justice concerne aussi les SMS et messages vocaux

Solliciter un constat internet par huissier de justice peut aussi être utile dans le cas de SMS, messages vocaux, utilisation de messageries en ligne (ex : WhatsApp, Messenger, etc.).

Ce type de messages peut constituer une preuve aux yeux des tribunaux, à condition qu’ils n’aient pas été enregistrés sans que l’expéditeur ne soit au courant. Aujourd’hui, la jurisprudence considère que la personne qui émet un message de ce type ne peut pas ignorer le fait que ce dernier soit enregistré sur l’appareil du destinataire.

Toutefois, réaliser par vous-même une simple capture d’écran ou un enregistrement audio d’un message ne vous permettra pas d’en rapporter la preuve. Seul un commissaire de justice est en mesure d’établir une retranscription légalement valable, en respectant une procédure stricte :

Récupération de la dernière facture liée à la ligne téléphonique à partir de laquelle le constat est réalisé.
Récupération de la pièce d’identité de la personne titulaire de cette même ligne téléphonique.
Description intégrale du téléphone à partir duquel le constat est réalisé (opérateur téléphonique, numéro associé, numéro de série, modèle)
Retranscription complète du contenu du message, qu’il soit textuel ou vocal, et réalisation d’une capture d’écran ou d’un enregistrement audio.

Que ce soit dans le cadre d’une affaire familiale (ex : divorce, adultère, droit de visite), de la vie d’une entreprise (ex : harcèlement au travail), d’un conflit de voisinage ou de toute autre situation, nos commissaires de justice sauront vous conseiller dans vos démarches.

Le constat d’huissier sur site Internet

Pour tous les litiges concernant le web, faire établir un constat d’huissier sur site internet est une nécessité. Les commissaires de justice de l’étude Arnauné & D’Orgeix sont en capacité d’intervenir pour un constat qui prend sa source sur n’importe quel site internet.

Ainsi, si vous achetez un produit sur le web et que ce dernier n’est pas conforme à ce qui était annoncé, faites appel à notre étude d’huissiers de justice. Le constat d’achat par internet permettra d’engager la responsabilité du vendeur grâce à la description du produit présente sur le site, mais aussi sur les conditions générales de vente.

De la même façon, si vous vous apercevez que quelqu’un porte atteinte à vos droits d’auteur, copie le contenu de votre propre site internet ou tente par exemple d’usurper le nom de domaine de votre société, le constat internet établi par nos commissaires de justice a la capacité d’en rapporter la preuve.

Là encore, les commissaires de justice de l’étude Arnauné & D’Orgeix réalisent ce type de constat dans le strict respect de la norme AFNOR Z67-147 qui détaille toutes les conditions à remplir pour assurer la validité d’un constat sur internet.

Quel est le tarif d’un constat d’huissier sur internet ou tout autre support numérique ?

La question du tarif d’un constat d’huissier sur internet peut être un frein à la défense de vos droits, mais il reste l’investissement le plus sûr pour obtenir réparation. Il faut savoir que le coût de ce constat dépend de l’étendue et de la complexité des éléments à constater puisque la prestation est facturée au temps passé (ou parfois au nombre de pages capturées).

Gardez également en tête que le taux horaire appliqué pour un constat est majoré pendant les horaires de nuit (à partir de 20h et jusqu’à 8h du matin) et pendant les week-end et jours fériés.

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Fort d'une équipe formée et disponible, nos Commissaires de justice et nos collaborateurs sont à votre écoute et vous conseillent dans les différentes procédures et autres problématiques.

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