Le constat d’huissier pour nuisances sonores et autres constats liés au logement

Besoin d’un constat d’huissier pour nuisances sonores ou litige lié au logement ? Obtenez une preuve authentique et opposable devant les tribunaux.

Retrouvez ici l’ensemble des constats d’huissier ou commissaire de justice capables de répondre à un besoin relatif à un logement / une habitation. Que vous soyez propriétaire ou locataire d’un logement en location (ou en sous-location), un syndic de copropriété ou un voisin à la recherche d’une solution pour prévenir un éventuel conflit, vous êtes au bon endroit.

Les constats réalisés par les commissaires de justice de l’étude Arnauné & D’Orgeix vous seront utiles pour tenter de résoudre amiablement la situation dans laquelle vous craignez de vous trouver.

Attention, qu’il s’agisse d’un constat d’huissier pour nuisances sonores d’animaux ou d’un constat pour dégât des eaux, il est purement factuel (ne se base que sur des faits pouvant être constatés par le commissaire de justice).

Par exemple : nous ne pouvons pas constater que le propriétaire a changé la serrure, nous ne pouvons que constater que la clé que le locataire nous indique comme étant celle de sa porte d’entrée ne rentre pas dans la serrure. Il en va de même pour les tapages et autres nuisances il faut qu’elles aient lieu pendant que nous sommes présents.

Pour en savoir plus, voici les grandes typologies de constats associés au logement dans la très grande majorité des cas de figure.

Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre logement, le constat d’huissier pour nuisances sonores de vos voisins permet de rapporter la preuve de la situation que vous subissez. Comme pour l’ensemble des constats établis par un huissier de justice, le constat pour nuisances sonores profite de la force la plus probante aux yeux de la justice, et ne pourra pas être contesté jusqu’à preuve du contraire.

Les nuisances sonores sont très souvent à l’origine des demandes de constat lié à un trouble de voisinage. Elles peuvent être engendrées par une personne (ex : chants, bruits de pas lourds, déplacements de meubles, etc.), un animal (ex : cris, aboiements, grattement, etc.) ou un appareil / objet (ex : TV, instrument de musique, outil de bricolage, tondeuse à gazon, feux d’artifice, etc.).

Si ces nuisances ont lieu pendant la journée (soit après 7h00 et avant 22h00), elles doivent être intensives, répétitives et durables dans le temps pour être considérées comme un trouble de voisinage en tant que tel : on parle alors de tapage diurne.

En cas de nuisances sonores nocturnes (entre 22h00 et 7h00), réaliser un constat d’huissier pour tapage nocturne est la solution la plus efficace pour obtenir une preuve indiscutable. En effet, pendant la nuit, la réglementation est plus stricte : le trouble est constitué sans qu’il soit nécessaire de démontrer la répétition ou l’intensité du bruit.

Notre étude peut réaliser un constat d’huissier pour tapage nocturne à Toulouse dans les cas suivants :

• Nuisances de voisinage classiques : Musique forte, fêtes répétitives, bruits de talons ou cris provenant d’un appartement voisin.
• Bruits d’équipements : Climatiseurs, pompes à chaleur ou systèmes de ventilation non conformes fonctionnant la nuit.
• Activités professionnelles : Livraison nocturne, bars ou restaurants ne respectant pas les horaires de fermeture ou l’isolation phonique.

Note importante : Pour les événements spécifiques (chantiers, sports, culture), le trouble ne peut être avéré que si le niveau sonore dépasse le seuil maximum autorisé par arrêté préfectoral ou municipal. Dans le cadre de ses missions, le commissaire de justice utilise souvent un sonomètre pour apporter une mesure technique à son constat matériel.

Il est également possible de réaliser un constat d’huissier pour nuisances olfactives ou visuelles, notamment dans les cas suivants :

• Odeurs indésirables (cuisine, poubelles, cigarettes).
• Diminution de l’ensoleillement ou de la vue provoqué par la construction d’une clôture / d’un mur.
• Pollution visuelle entraînée par la présence de graffitis sur une façade, d’une affiche publicitaire ou d’une enseigne lumineuse trop intensive…

Autant de raisons qui peuvent justifier de faire appel à un commissaire de justice pour dresser un constat pour trouble de voisinage.

Bien souvent, le simple fait d’établir un constat pour nuisances poussera le(s) voisin(s) concerné(s) à mettre un terme à la situation conflictuelle. C’est ce que l’on appelle une résolution amiable. Toutefois, si le(s) voisin(s) concerné(s) ne sont pas réceptifs, le constat servira par la suite de preuve solide pour défendre vos droits et obtenir réparation au tribunal.

Le prix d’un constat d’huissier pour nuisances sonores peut sembler important, mais il constitue le seul levier juridique capable de matérialiser l’ampleur du trouble et de contraindre l’auteur des nuisances à cesser son comportement ou à vous indemniser.

Si l’on parle dans la majorité des cas de constat de dégâts des eaux, sachez qu’un huissier ou commissaire de justice est en capacité de constater n’importe quel autre sinistre (ex : catastrophes naturelles, incendie, etc.).

Quoi qu’il arrive, en tant que propriétaire ou locataire, que vous soyez ou non à l’origine du dégâts des eaux ou du sinistre, il est essentiel de faire intervenir un huissier ou commissaire de justice sur place le plus rapidement possible.

En effet, non seulement le constat de dégâts des eaux ou constat de sinistre prouvera l’origine du problème et la gravité des dégâts, mais il sera surtout considéré comme prioritaire devant un tribunal en cas de contentieux. De ce fait, une fois que le constat sera dressé, vous n’aurez pas besoin d’attendre l’expert de votre assurance pour démarrer les réparations ou les travaux de nettoyage du logement sinistré.

Les origines d’un dégât des eaux

Dans la majorité des cas, l’origine des dégâts des eaux pour lesquels les commissaires de justice de l’étude Arnauné & D’Orgeix interviennent dans le cadre d’un constat de sinistre sont les suivants :

• Les fuites d’eau provoquées par un défaut d’installation d’un ballon d’eau chaude ou d’une chasse d’eau, ou dues à une perte d’étanchéité d’un appareil électroménager comme un lave-vaisselle ou une machine à laver.
• Les infiltrations provoquées par l’inondation d’un logement voisin, qui se répercutent sur les parties communes ou sur les logements les plus proches.
• Les fuites d’eau engendrées par une douche, un lavabo ou un WC dont la pose a été négligée.
• Les traces d’humidité dues à un défaut d’étanchéité d’une toiture, avec l’apparition de moisissures à l’intérieur du logement.

Il est le premier constat d’huissier ou commissaire de justice qui nous vient en tête lorsqu’il est question d’un logement, d’une habitation. En effet, selon l’INSEE, 42% des ménages français ne sont pas propriétaires. Ainsi, dans un pays où les relations propriétaire / locataire sont encore extrêmement fréquentes, le constat d’état des lieux d’entrée et de sortie contribue à diminuer significativement le risque de contentieux entre les parties.

Comment ? Ce constat d’état des lieux décrit avec la plus grande des précisions l’état d’un logement à un instant donné. De plus, en tant qu’acte dressé par un officier ministériel tel que le commissaire de justice, il est incontestable puisqu’il dispose de la valeur la plus importante reconnue par la justice.

Ainsi, à la différence d’un état des lieux réalisé entre le propriétaire et le locataire d’un logement (appelé communément “état des lieux amiable”), le constat d’état des lieux dressé par un commissaire de justice offre davantage de sécurité et de garantie, tant pour le propriétaire que pour le locataire. Si un litige survenait, un constat d’état des lieux réalisé par un huissier de justice serait retenu par la justice devant n’importe quel autre document qui tenterait de le contredire. D’ailleurs, contrairement à un état des lieux amiable pour lequel la signature du propriétaire et du locataire sont nécessaires, un constat d’état des lieux par commissaire de justice s’impose même sans la signature des parties.

Bien entendu, un constat d’état des lieux est utile pour tous les types de baux, et non pas uniquement dans le cadre d’une location de logement : bail d’habitation principal, bail saisonnier, bail de location de garage, bail commercial, etc.

Outre sa nature incontestable, le constat d’état des lieux, qu’il soit réalisé à l’entrée, à la sortie ou les deux, a l’avantage d’envoyer un signal fort aux deux parties. Il leur permet de démarrer la location sur des bases saines : le locataire aura intérêt à respecter le logement et son entretien, tandis que le propriétaire ne pourra pas se permettre d’imputer d’éventuels frais de réparation au locataire qui ne serait pas à l’origine des dégâts causés.