Expulsion d'un locataire par Huissier de justice ou Commissaire de justice

Une procédure d’expulsion d’un locataire consiste à libérer un logement occupé par une personne qui n’a pas ou plus le droit d’y être présente. Si une procédure d’expulsion peut démarrer dès l’apparition d’un premier loyer impayé, gardez en tête qu’il est impossible d’expulser qui que ce soit d’un logement en un claquement de doigts. Il s’agit d’une procédure de plusieurs mois qui nécessite obligatoirement d’avoir recours à un Huissier de justice ou Commissaire de justice. Aucun propriétaire ne peut procéder lui-même à une expulsion.

Quelles sont les raisons / motifs valables pour procéder à l’expulsion d’un locataire ?

Avant d’envisager la procédure d’expulsion d’un locataire, nous recommandons d’essayer de trouver des solutions amiables. En effet, si une procédure d’expulsion peut être mise en œuvre dès le premier litige (ex : premier loyer impayé), une discussion informelle avec un locataire peut régulièrement conduire à un accord, par la mise en place d’un échéancier de paiement par exemple.

Toutefois, les raisons les plus courantes qui conduisent à la mise en oeuvre d’une procédure d’expulsion d’un locataire sont les suivantes :

Défaut de paiement du loyer / loyers impayés,
Défaut d’assurance habitation du locataire,
Trouble du voisinage, nuisances sonores ou olfactives (ex : odeurs, tapages, etc.),
Dégradation du logement,
Réalisation de travaux non autorisés,
Pratique de sous-location non autorisée,
Utilisation du logement pour pratique ou activité illégale.

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Quelle est la procédure d’expulsion par Huissier de justice ou Commissaire de justice en cas de loyers impayés ?

En cas de loyers impayés, le propriétaire du logement peut mandater un commissaire de justice, après avoir envoyé une mise en demeure de payer par courrier recommandé avec accusé de réception à son locataire.

Si le locataire ne répond pas à cette sollicitation, le commissaire de justice procède à la signification d’un commandement de payer qui marque l’ouverture de la procédure d’expulsion à une date certaine. Le locataire dispose de 2 mois pour procéder au paiement des loyers impayés.

Une fois ce délai de 2 mois dépassé, le commissaire de justice saisit le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire pour faire constater la résiliation du bail. Le propriétaire et le locataire sont convoqués à une audience de jugement durant laquelle le juge pourra ou non décider de résilier le bail et prononcer l’expulsion du locataire. A cette étape, le juge peut accorder un délai supplémentaire au locataire s’il estime que ce délai peut l’aider à rembourser les loyers impayés.

Ensuite, si le juge décide de l’expulsion, cette décision d’expulsion doit être signifiée par le commissaire de justice au locataire. La signification de cette décision enclenche un délai d’un mois durant lequel le locataire peut faire appel.

Dès lors que le délai d’un mois est passé sans que le locataire n’ait fait appel, le commissaire de justice fait parvenir un commandement de quitter les lieux au locataire, qui dispose d’un délai de 2 mois supplémentaire pour libérer le logement.

Enfin, si le locataire n’a pas quitté les lieux dans le délai de 2 mois, le commissaire de justice doit faire appel aux forces de l’ordre avec lesquelles il procède à la sortie effective du locataire et récupère également les clés du logement concerné.

Quel est l’impact de la trêve hivernale sur une procédure d’expulsion par Huissier de justice ou Commissaire de justice ?

La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d’expulsion de locataires pour loyers impayés ainsi que les coupures de gaz et d’électricité sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre au 31 mars de chaque année, mais les dates de cette trêve peuvent évoluer sur demande du gouvernement dans certaines circonstances, comme cela a été le cas durant la pandémie de Covid-19.

Ainsi, si une procédure d’expulsion d’un locataire a été enclenchée et que l’expulsion effective doit avoir lieu durant cette période, elle ne sera exécutée par le commissaire de justice qu’à la fin de la trêve hivernale.

Quel est le prix d’une procédure d’expulsion d’un locataire par Huissier de justice ou Commissaire de justice ?

Si vous vous demandez combien coûte une procédure d’expulsion d’un locataire par un Huissier de justice ou Commissaire de justice, sachez que l’ensemble des actes réalisés durant la procédure relèvent d’une activité monopolistique dont les tarifs sont fixés par la loi. Vous pouvez retrouver l’ensemble des tarifs relatifs aux missions monopolistiques des Huissier de justice ou Commissaire de justice de l’étude Arnauné & D’Orgeix sur le site de Légifrance.

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